Commanditaire: Commission des Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures (LIBE), Parlement Européen
Jacqueline Domenach, Sylvia Preuss-Laussinotte
La principale question posée par le projet de décision-cadre sur la reconnaissance de l’exécution des décisions pénales rendues « in absentia » est celle de l’équilibre entre la défense des droits des justiciables en application de la Convention européenne des droits de l’Homme et la réalité de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, liée à l’existence de systèmes procéduraux divergents en matière pénale. L’hypothèse des jugements « in absentia » se heurte à des pratiques judiciaires très différentes, difficultés que le projet tente de résoudre dans la perspective d’une politique pénale commune. C’est dans cette perspective que cette note fait quelques propositions fondées sur les principes de cohérence et de confiance, en présentant des réflexions sur la notion d’ordre public et sur le respect des droits procéduraux.